1. Le contrat de bail écrit et enregistré
En Côte d’Ivoire, le bail d’habitation doit obligatoirement être rédigé par écrit et enregistré à l’administration fiscale, sous peine de nullité et de difficultés en cas de litige. Le contrat doit mentionner les parties, la description précise du bien, le montant du loyer et des charges, la durée, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.
Pour un propriétaire haut de gamme, un bail sur-mesure est un outil de protection : clauses sur l’usage des lieux, interdiction de sous‑location non autorisée, pénalités de retard, mode de révision du loyer, gestion des sinistres et des travaux. L’enregistrement fiscal, qui doit être remis au locataire dans les 30 jours, renforce la force probante du bail et sécurise vos démarches en cas de procédure.
2. L’état des lieux et la caution
La loi impose un état des lieux d’entrée et de sortie, écrit et contradictoire, signé par les deux parties au plus tard le jour de remise des clés. Pour un bien haut de gamme à Abidjan, documenter précisément les équipements (climatisations, électroménager, mobilier, finitions) est essentiel pour éviter les contestations sur les dégradations.
Le contrat doit préciser clairement les conditions de conservation, de retenue et de restitution de la caution, en lien avec l’état des lieux, afin de limiter les tensions en fin de bail.
3. Vos obligations légales de bailleur
Le Code de la construction et de l’habitat impose au bailleur de délivrer un logement sain, sécurisé et paisible, conforme à l’usage d’habitation. Vous devez garantir les vices ou défauts qui empêchent l’usage normal du bien, et prendre à votre charge les grosses réparations, hors réparations locatives courantes.
En parallèle, la loi encadre les augmentations de loyer et la gestion des impayés, avec une procédure spécifique pour la résiliation et l’expulsion, renforcée par une nouvelle loi sur l’expulsion locative. En début d’année, il est judicieux de faire auditer vos baux pour vérifier la conformité de vos clauses avec les textes en vigueur et les pratiques des tribunaux.
4. Fiscalité foncière et revenus locatifs
Les loyers perçus à Abidjan sont soumis à l’impôt sur le revenu foncier, calculé sur la valeur locative correspondant au cumul des loyers annuels.
Le barème d’imposition est en fonction de la catégorie du propriétaire
Le taux d’imposition est modulé selon le profil du propriétaire et l’usage du bien :
En Côte d’Ivoire, le bail d’habitation doit obligatoirement être rédigé par écrit et enregistré à l’administration fiscale, sous peine de nullité et de difficultés en cas de litige. Le contrat doit mentionner les parties, la description précise du bien, le montant du loyer et des charges, la durée, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.
Pour un propriétaire haut de gamme, un bail sur-mesure est un outil de protection : clauses sur l’usage des lieux, interdiction de sous‑location non autorisée, pénalités de retard, mode de révision du loyer, gestion des sinistres et des travaux. L’enregistrement fiscal, qui doit être remis au locataire dans les 30 jours, renforce la force probante du bail et sécurise vos démarches en cas de procédure.
2. L’état des lieux et la caution
La loi impose un état des lieux d’entrée et de sortie, écrit et contradictoire, signé par les deux parties au plus tard le jour de remise des clés. Pour un bien haut de gamme à Abidjan, documenter précisément les équipements (climatisations, électroménager, mobilier, finitions) est essentiel pour éviter les contestations sur les dégradations.
Le contrat doit préciser clairement les conditions de conservation, de retenue et de restitution de la caution, en lien avec l’état des lieux, afin de limiter les tensions en fin de bail.
3. Vos obligations légales de bailleur
Le Code de la construction et de l’habitat impose au bailleur de délivrer un logement sain, sécurisé et paisible, conforme à l’usage d’habitation. Vous devez garantir les vices ou défauts qui empêchent l’usage normal du bien, et prendre à votre charge les grosses réparations, hors réparations locatives courantes.
En parallèle, la loi encadre les augmentations de loyer et la gestion des impayés, avec une procédure spécifique pour la résiliation et l’expulsion, renforcée par une nouvelle loi sur l’expulsion locative. En début d’année, il est judicieux de faire auditer vos baux pour vérifier la conformité de vos clauses avec les textes en vigueur et les pratiques des tribunaux.
4. Fiscalité foncière et revenus locatifs
Les loyers perçus à Abidjan sont soumis à l’impôt sur le revenu foncier, calculé sur la valeur locative correspondant au cumul des loyers annuels.
Le barème d’imposition est en fonction de la catégorie du propriétaire
Le taux d’imposition est modulé selon le profil du propriétaire et l’usage du bien :
| Catégorie de Propriétaire | Usage Locatif | Usage Personnel/Vacant |
| Personne Physique | 12% | 3% |
| SCI Familiale | 12% | 3% |
| SCI Commerciale | 15% | 4% |
En parallèle, l’impôt sur le patrimoine foncier et les récentes réformes fiscales peuvent impacter vos propriétés bâties ou terrains non productifs de revenus. En ce début 2026, faire le point avec un conseil fiscal sur vos déclarations, vos échéances et les éventuelles optimisations (structure de détention, montage patrimonial) devient un réflexe stratégique pour tout portefeuille haut de gamme.
5. Assurances, gestion locative et gouvernance patrimoniale
Même si la loi ne rend pas l’assurance obligatoire pour le locataire, il est pertinent d’insérer au bail une clause imposant une assurance habitation, notamment pour les biens de standing. En tant que propriétaire, une assurance propriétaire non‑occupant (PNO), une couverture responsabilité civile et, le cas échéant, une assurance loyers impayés vous protègent contre les aléas majeurs.
En cas de doute, parlez-en à votre conseiller Aici
Si vous disposez d’un patrimoine important à Abidjan, externalisez la gestion locative à une agence spécialisée comme Aici. Cela permet de sécuriser la sélection des locataires, le suivi des encaissements et la gestion des litiges. Et profitez-en pour revoir chaque début d’année avec votre conseiller votre stratégie patrimoniale (mode de détention, transmission, investissements complémentaires)
