Publié le

Mercredi 15 janvier 2025 - 09:16

Les augmentations de loyers en Côte d'Ivoire : des règles souvent méconnues

Les augmentations de loyers en Côte d'Ivoire : des règles souvent méconnues
L'augmentation des loyers en Côte d'Ivoire est strictement encadrée par la loi pour protéger les locataires tout en préservant les intérêts des propriétaires.

Les augmentations de loyers en Côte d'Ivoire : des règles souvent méconnues

Conditions temporelles de l'augmentation

La révision du loyer ne peut intervenir qu'après trois ans de bail effectif

Cette période minimale est obligatoire entre chaque augmentation, et toute clause contractuelle prévoyant une augmentation plus précoce serait considérée comme nulle.

 

Une procédure d'augmentation à respecter : la notification préalable

Le propriétaire doit notifier son intention d'augmentation au locataire par écrit au moins 3 mois avant la date effective de l'augmentation.

 

Cette notification doit préciser :

  • Le nouveau montant du loyer proposé
  • La date d'effet de l'augmentation
  • Les motifs de l'augmentation

 

Des limites légales à respecter

L'augmentation est encadrée et ne peut être comprise qu'entre 10% et 25% du montant du loyer initial. Par exemple, pour un loyer initial de 200 000 FCFA, l'augmentation maximale autorisée serait de 50 000 FCFA, portant le nouveau loyer à 250 000 FCFA.

 

Droits du locataire : la négociation est possible

En cas de désaccord sur le montant proposé, le locataire peut engager une négociation avec le propriétaire. Si aucun accord n'est trouvé, le différend peut être porté devant le juge qui fixera le nouveau montant du loyer en tenant compte :

  • De la situation économique
  • Des prix pratiqués dans la même zone géographique
  • De l'état du logement

 

Comment le locataire est protégé ?

Toute augmentation qui interviendrait moins de trois mois après la conclusion ou le renouvellement du bail est considérée comme nulle. De même, une augmentation qui ne respecterait pas la procédure de notification préalable serait invalide.

 

L’avis de l’expert immobilier AICI :

Nous conseillons toujours aux propriétaires de bien examiner la situation locative au cas par cas avant d’envisager des augmentations et qu’il vaut mieux privilégier les locataires qui s’acquittent régulièrement de leurs loyers.

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