La déclaration immobilière annuelle constitue une obligation légale pour tout propriétaire ivoirien de bien immobilier. Cette démarche essentielle doit être finalisée avant la clôture de l'année civile, avec un apurement total des impositions dues.

Quelles sont les modalités déclaratives ?
La déclaration nécessite impérativement une copie du contrat de bail enregistré auprès de l'administration fiscale. L'assiette fiscale est calculée sur la valeur locative annuelle, excluant les charges locatives.
Le barème d'imposition est en fonction de la catégorie du propriétaire
Le taux d'imposition est modulé selon le profil du propriétaire et l'usage du bien :
Catégorie de Propriétaire |
Usage Locatif |
Usage Personnel/Vacant |
Personne Physique |
12% |
3% |
SCI Familiale |
12% |
3% |
SCI Commerciale |
15% |
4% |
Des calendriers de paiements différents selon les profils
Les propriétaires particuliers peuvent opter pour un règlement mensuel ou trimestriel, offrant une flexibilité dans la gestion de leur trésorerie.
Les SCI, qu'elles soient familiales ou commerciales, sont soumises à un régime de paiement en deux tranches distinctes.
Quelles sont vos obligations en fin d’année ?
Il faut que tous les comptes soient apurés.
Cette exigence fondamentale s'impose à tous les propriétaires : la régularisation intégrale des impositions dues avant le 31 décembre de l'année en cours. Cette obligation concerne l'ensemble des taxes et impôts relatifs aux biens immobiliers.
AICI, vous recommande de veiller à la gestion optimale de vos obligations fiscales
- Anticiper les échéances de paiement
- Conserver méticuleusement les justificatifs d'enregistrement et de paiement
- Maintenir à jour les documents administratifs relatifs aux biens
- Prévoir une marge de temps suffisante pour les démarches administratives de fin d'année
Cette rigueur dans la gestion fiscale permet non seulement d'éviter les pénalités mais également de maintenir une situation administrative saine, particulièrement importante dans le secteur de l'immobilier haut de gamme en Côte d'Ivoire.
Particularités pour l'Année N-1
La déclaration doit prendre en compte l'ensemble des modifications intervenues durant l'année précédente : changements de locataires, périodes de vacance, ou modifications dans l'usage du bien.
Ces éléments influencent directement le calcul des impositions et doivent être précisément documentés.